Politique de Remboursement

1. Champ d'application

Cette politique de remboursement s'applique à tous les services et produits payants proposés sur notre site, incluant mais sans s'y limiter :

• Abonnements premium et contenus exclusifs
• Rapports et études spécialisées
• Services de conseil et consulting
• Formations et webinaires payants
• Publications et guides téléchargeables
• Services publicitaires et promotionnels

Note importante : La majorité de nos contenus et services d'information sont actuellement gratuits. Cette politique s'appliquera aux services payants que nous pourrions proposer à l'avenir ou qui sont déjà disponibles.

2. Période de garantie et droit de rétractation

2.1 Droit de rétractation légal

Conformément au droit suisse et européen de la protection des consommateurs, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Ce droit ne s'applique pas aux :

• Contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et pour lesquels vous avez renoncé à votre droit de rétractation
• Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès
• Contenus personnalisés ou sur mesure

2.2 Garantie de satisfaction

Au-delà du droit de rétractation légal, nous offrons une garantie de satisfaction pour certains de nos services :

• Abonnements mensuels : remboursement possible dans les 14 premiers jours
• Abonnements annuels : remboursement prorata possible dans les 30 premiers jours
• Rapports et études : remboursement possible dans les 7 jours si le contenu ne correspond pas à la description
• Formations : remboursement possible avant le début de la formation ou dans les 48 heures suivant le début si celle-ci n'a pas été visionnée à plus de 20%

3. Conditions d'éligibilité au remboursement

Pour être éligible à un remboursement, votre demande doit respecter les conditions suivantes :

3.1 Délai de demande

• La demande doit être effectuée dans les délais spécifiés pour chaque type de service
• Les demandes tardives ne seront pas acceptées sauf circonstances exceptionnelles justifiées

3.2 Motifs valables

Les remboursements peuvent être accordés pour les motifs suivants :

• Non-conformité : le service ou produit ne correspond pas à la description fournie
• Défaut technique : impossibilité d'accéder au service en raison de problèmes techniques de notre côté
• Double facturation : vous avez été facturé deux fois pour le même service
• Annulation avant livraison : pour les services non encore fournis
• Problème de qualité : le service présente des défauts significatifs affectant son utilisation
• Exercice du droit de rétractation : dans le délai légal de 14 jours

3.3 Motifs non valables

Les remboursements ne seront généralement pas accordés dans les cas suivants :

• Changement d'avis après utilisation complète du service
• Non-utilisation du service par choix personnel
• Incompatibilité avec vos attentes personnelles si le service correspond à sa description
• Problèmes techniques de votre côté (matériel, connexion Internet)
• Violation de nos Conditions d'Utilisation

4. Types de remboursement

4.1 Remboursement intégral

Un remboursement à 100% sera accordé dans les cas suivants :

• Exercice du droit de rétractation dans le délai légal (si applicable)
• Double facturation ou erreur de facturation
• Service non fourni ou inaccessible pour des raisons techniques de notre côté
• Annulation de notre part avant la fourniture du service
• Non-conformité majeure du service ou produit

4.2 Remboursement partiel (prorata)

Un remboursement partiel peut être accordé pour :

• Abonnements annuels annulés après la période de garantie : remboursement des mois non utilisés
• Services partiellement fournis avec des problèmes de qualité
• Circonstances exceptionnelles évaluées au cas par cas

Le montant du remboursement sera calculé au prorata de la période non utilisée, déduction faite des frais administratifs éventuels.

4.3 Crédit ou avoir

Dans certains cas, nous pouvons proposer un crédit ou avoir sur votre compte au lieu d'un remboursement monétaire :

• Le crédit peut être utilisé pour tout achat futur sur notre site
• Les crédits sont généralement valables 12 mois
• Cette option peut être proposée en alternative au remboursement avec un bonus (ex: crédit de 110% du montant)

5. Processus de demande de remboursement

5.1 Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement, suivez ces étapes :

1. Contactez-nous : Envoyez un email à [email protected] avec "DEMANDE DE REMBOURSEMENT" dans l'objet
2. Fournissez les informations suivantes :
   • Votre nom complet et adresse email associée à l'achat
   • Numéro de commande ou de transaction
   • Date d'achat
   • Description du service ou produit concerné
   • Motif détaillé de votre demande de remboursement
   • Captures d'écran ou documents justificatifs le cas échéant
3. Attendez notre réponse : Nous accuons réception de votre demande dans les 48 heures ouvrables

5.2 Examen de la demande

Une fois votre demande reçue :

• Nous examinerons votre demande dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables
• Nous pourrions vous contacter pour obtenir des informations complémentaires
• Nous vous informerons de notre décision par email
• Si la demande est approuvée, nous procéderons au remboursement selon les modalités définies

5.3 Délai de traitement

Une fois votre remboursement approuvé :

• Le remboursement sera traité dans les 7 à 14 jours ouvrables
• Le montant sera crédité sur le moyen de paiement original utilisé lors de l'achat
• Le délai d'apparition sur votre relevé bancaire dépend de votre établissement financier (généralement 3 à 10 jours supplémentaires)
• Vous recevrez un email de confirmation une fois le remboursement effectué

6. Méthodes de remboursement

6.1 Remboursement sur moyen de paiement original

Par défaut, tous les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial :

• Carte bancaire : crédit sur la carte utilisée
• PayPal : crédit sur le compte PayPal
• Twint : crédit sur le compte Twint
• Virement bancaire : virement sur le compte source

6.2 Méthodes alternatives

Si le remboursement sur le moyen de paiement original n'est pas possible (carte expirée, compte fermé), nous proposerons des alternatives :

• Virement bancaire sur un compte que vous indiquerez
• Crédit sur votre compte RomandPortal
• Autre méthode à convenir ensemble

7. Frais et déductions

7.1 Frais de traitement

Dans la plupart des cas, nous assumons les frais de remboursement. Cependant, des frais peuvent être déduits dans certaines situations :

• Frais de transaction : les frais de traitement de paiement non récupérables (généralement 2-3%)
• Services partiellement utilisés : déduction proportionnelle à l'utilisation
• Remboursements internationaux : frais de change ou de virement international

Tous les frais seront clairement communiqués avant le traitement du remboursement.

7.2 Promotions et réductions

Pour les achats effectués avec des codes promotionnels ou réductions :

• Le remboursement sera calculé sur le montant réellement payé
• Les codes promotionnels utilisés ne seront pas réémis
• Les offres groupées seront remboursées au prorata de chaque élément

8. Abonnements et renouvellements

8.1 Annulation d'abonnements

Pour les services par abonnement :

• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre compte
• L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours sauf durant la période de garantie
• Vous conservez l'accès aux services jusqu'à la fin de la période payée

8.2 Renouvellements automatiques

Si votre abonnement se renouvelle automatiquement :

• Vous serez notifié au moins 7 jours avant le renouvellement
• Vous pouvez annuler avant la date de renouvellement pour éviter la facturation
• Si facturé par erreur après annulation, remboursement intégral sous 48h
• Remboursement possible dans les 14 jours suivant un renouvellement automatique si vous n'avez pas utilisé les services

9. Cas particuliers

9.1 Problèmes techniques

Si vous rencontrez des problèmes techniques nous empêchant de fournir le service :

• Contactez notre support technique immédiatement
• Nous tenterons de résoudre le problème dans les 72 heures
• Si le problème persiste, un remboursement intégral sera proposé
• Une extension gratuite du service peut être offerte en compensation

9.2 Insatisfaction qualitative

Si la qualité du service ne correspond pas à vos attentes :

• Contactez-nous avec des détails précis sur les problèmes rencontrés
• Nous évaluerons si le service correspond à sa description officielle
• Si non-conforme, remboursement ou remplacement offert
• Si conforme mais insatisfaisant, crédit partiel ou services complémentaires peuvent être proposés

9.3 Circonstances exceptionnelles

Dans des circonstances exceptionnelles (maladie grave, décès, catastrophe naturelle, etc.), nous examinerons les demandes de remboursement au cas par cas avec bienveillance, même en dehors des délais standards.

10. Exclusions

Cette politique de remboursement ne s'applique pas aux :

• Services gratuits : contenus et services accessibles gratuitement sur notre site
• Cadeaux et bonus : éléments offerts gratuitement avec un achat
• Services de tiers : produits ou services fournis par des partenaires tiers (conditions spécifiques applicables)
• Comptes suspendus : comptes suspendus ou résiliés pour violation de nos Conditions d'Utilisation

11. Prévention des abus

Pour garantir l'équité envers tous nos clients, nous nous réservons le droit de :

• Refuser des demandes de remboursement répétées ou abusives
• Limiter les achats futurs pour les comptes présentant un historique de remboursements excessifs
• Fermer des comptes en cas d'abus manifeste de notre politique de remboursement
• Signaler les activités frauduleuses aux autorités compétentes

12. Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications seront :

• Publiées sur cette page avec une date de "dernière mise à jour"
• Communiquées par email aux clients ayant des abonnements actifs
• Applicables uniquement aux achats effectués après la date de modification

Les achats effectués avant une modification restent soumis à la politique en vigueur au moment de l'achat.

13. Recours et médiation

13.1 Réclamations

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande de remboursement :

• Vous pouvez demander un réexamen en contactant notre service clientèle
• Votre réclamation sera examinée par un responsable senior
• Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable

13.2 Médiation

Conformément au droit suisse et européen de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur agréé pour résoudre les litiges. Les frais de médiation sont généralement partagés entre les parties.

13.3 Recours juridiques

En dernier recours, vous conservez tous vos droits légaux et pouvez engager une action en justice conformément aux lois suisses applicables.

14. Contact

Pour toute question concernant notre Politique de Remboursement ou pour demander un remboursement, contactez-nous :

Nous nous engageons à traiter toutes les demandes de remboursement de manière équitable, transparente et dans les meilleurs délais. Votre satisfaction est notre priorité.